2017.07.21 Secteur alcools : Circulation - Modèle de DAA

Secteur alcools : Circulation – Modèle de DAA

Pour information, publication au JORF 0149 du 27/06/2017 de l’Arrêté du 13 juin 2017 relatif au modèle du document administratif d’accompagnement

Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques.

Objet : le présent arrêté fixe le modèle du document administratif d’accompagnement, au format papier permettant la circulation des produits soumis à accise, en suspension de droits, sur le territoire national.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française soit le 28/06/2017

Notice : à compter du 1er juillet 2017, dans les échanges nationaux, les entrepositaires agréés nommément repris aux paragraphes 1 et 2 de l’article 302 M bis du code général des impôts peuvent continuer à faire circuler les alcools et boissons alcooliques en suspension de droits sous couvert d’un document administratif d’accompagnement.

Extrait paragraphes 1 et 2 de l’article 302 M du CGI

1° Les loueurs d’alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l’article 332 ;

2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l’article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d’un système d’information permettant un accès à internet.

Rappel : pour les autres opérateurs du secteur la circulation nationale des produits concernés doit se faire via un DAE sur Gamma à compter du 1er juillet 2017

Texte : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013567&dateTexte=&categorieLien=id