fbpx

2017.06.13 Droits additionnels produits origine USA

Droits additionnels produits origine USA

Relèvement du taux de droits additionnels à 4,3 % (contre 0.45%) pour les code TARIC suivants :

0710 40 00 20

0710 40 00 90

6204 62 31 10

6204 62 31 90

8705 10 00 00

9003 19 00 20

9003 19 00 30
Voir JOUE L113 DU 29/04/2017 (RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/750 DE LA COMMISSION du 24 février 2017 modifiant le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique)
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R0750&from=FR

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.