2017.06.13 Droits additionnels produits origine USA
Droits additionnels produits origine USA
Relèvement du taux de droits additionnels à 4,3 % (contre 0.45%) pour les code TARIC suivants :
0710 40 00 20
0710 40 00 90
6204 62 31 10
6204 62 31 90
8705 10 00 00
9003 19 00 20
9003 19 00 30
Voir JOUE L113 DU 29/04/2017 (RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/750 DE LA COMMISSION du 24 février 2017 modifiant le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique)
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R0750&from=FR
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