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Actualités Réglementaires

Accord UE/Canada : enregistrements dans REX

Accord UE/Canada : enregistrements dans REX Rappel : nous sommes toujours dans l'attente de la date d'application de l'accord CETA Note information du Trade Contact Group de la Commission Européenne concernant l'enregistrement des exportateurs dans la base REX et la justification d'origine. Outre le rappel de la procédure d'enregistrement (rappel en France les demandes se font via le téléservice SOPRANO), la note indique que  : - les dispositions relative à l'enregistrement dans la base REX dans le cadre du SPG prévues dans le CDU s'appliquent mutatis mutandis au CETA - une modification de l'art 68(5) des actes d’exécution à venir permettra l'application d'une période transitoire pour les exportateurs agréés et non encore enregistrés : ils pourront utiliser leur n° d'exportateur agréé, pour certifier l'origine dans le cadre du CETA jusqu'au 31/12/2017 - Un guide des règles d’origine dans le cadre du CETA est en préparation Note to the Members of the Trade Contact Group Subject:   Registration of EU exporters...

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2017.06.13 Accord UE/Canada : enregistrements dans REX
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