Parution au JOUE L69 du 15/03/2015 du PROTOCOLE (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (accord OMC) approuvé par le conseil de l’UE.
- Mise à jour de la liste des codes SH admis en franchise ou en exemption de droits s’ils sont destinés à être utilisés dans des aéronefs civils ou des appareils au sol d’entraînement au vol et à y être incorporés au cours de leur construction, de leur réparation, de leur entretien, de leur réfection, de leur modification ou de leur transformation
- Accès au protocole : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.069.01.0003.01.FRA&toc=OJ:L:2017:069:TOC
