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2017.05.05 PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE

La DGDDI publie sur son site internet une page d'information sur la modification de la durée de la prescription des délits douaniers à compter du 1er mars 2017 suite à l'adoption de la loi 2017-242 du 27/02/2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

  • Délai de prescription pour les délits + toutes infractions en matière de contributions indirectes : 6 ans (contre 3 ans auparavant)
  • Délai de prescription pour les contraventions : 3 ans (inchangé)

Plus d'informations : douane.gouv.fr/articles/a13224-la-prescription-en-matiere-de-delits-douaniers-passe-a-6-ans

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