Parution au JOUE C73 DU 09/03/2017 d’une Communication de la Commission concernant l’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan euro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes de cette convention
- Mise à jour de la Matrice sur le suivi de la signature des accords dans le cadre du cumul d’origine dans la zone UE/EURMED et EU/Balkans
- Principales modifications par rapport à la publication précédente (JOUE C244 du 05/07/2016) :
- Inclusion des dates d’application du renvoi à la Convention sur les règles d’origine pan euro-méditerranéenne dans les accords concernés
- Inclusion du Kosovo dans le cumul diagonal avec certains pays des Balkans
Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0309(02)&from=FR
