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Actualités Réglementaires

Intérêt de retard paiement des créances douanières

Entrée en vigueur de deux nouvelles dispositions édictant un intérêt de retard en cas de paiement tardif : Le paiement tardif de certaines créances donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle. Deux...

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2017.05.05 Intérêt de retard paiement des créances douanières
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