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2017.05.05 Intérêt de retard paiement des créances douanières

Entrée en vigueur de deux nouvelles dispositions édictant un intérêt de retard en cas de paiement tardif :
Le paiement tardif de certaines créances donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle.

Deux nouvelles dispositions édictant un intérêt de retard en cas de paiement tardif sont entrées en vigueur :

  • Article 114 du code des douanes de l’Union (CDU) pour les droits à l'importation (droits de douane, y compris les droits antidumping) ;
  • Article 440 bis du code des douanes (CD) pour les taxes nationales (dont notamment la TVA, l’octroi de mer, la TGAP, la TIC sur les produits énergétiques, etc.)

Modalités et taux voir BOD 7188 du 02/05/2017 (texte 17-025 - NOR ECFD 1712667C) : douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=17-025

Application : immédiatement applicable. Toutefois, aucun intérêt ne sera appliqué aux montants déjà acquittés, même postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions communautaires et nationales relatives aux intérêts (rappel : respectivement entrées en vigueur le 1er mai et le 31 décembre 2016).

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