fbpx

2017.03.17 PRESCRIPTION PÉNALE ET DOUANE

La DGDDI publie sur son site internet une page d’information sur la modification de la durée de la prescription des délits douaniers à compter du 1er mars 2017 suite à l’adoption de la loi 2017-242 du 27/02/2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

  • Délai de prescription pour les délits + toutes infractions en matière de contributions indirectes : 6 ans (contre 3 ans auparavant)
  • Délai de prescription pour les contraventions : 3 ans (inchangé)

http://www.douane.gouv.fr/articles/a13224-la-prescription-en-matiere-de-delits-douaniers-passe-a-6-ans

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=20170302

Dernière édition

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.