fbpx

2017.01.10 SUSPENSION DROITS AUTONOMIES SUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET INDUSTRIELS 2017

RÈGLEMENT (UE) 2016/2390 DU CONSEIL du 19 décembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

  • Applicable au 01/01/2017

Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.360.01.0014.01.FRA&toc=OJ:L:2016:360:TOC

Dernière édition

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.