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Accueil » Actualités Réglementaires » 2017.01.10 SUPPRESSION CCED
Actualités Réglementaires
La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, publiée au Journal Officiel de la République Française n° 0303 du 30 décembre 2016, a acté la suppression de la Commission de conciliation...