La commission européenne publie sur son site internet une information sur la proposition pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier.
Mesures phares :
- Mise en place de seuils pour les prestations transfrontalières de services électroniques
- Mise en place d’un guichet unique pour les livraisons de biens en ligne et tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux.
- Suppression des ventes à distance ;
- Suppression de L’exonération de TVA pour l’importation de petits envois
Plus d’informations : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/digital-single-market-modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr
