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2016.11.10 PRÉLÈVEMENTS ÉCHANTILLONS PAR AGENTS DES DOUANES

Parution au JORF du 28/10/2016 du Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes

 

Publics concernés : agents des douanes, personnes morales et personnes physiques.
Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de prélèvement d'échantillons par les agents des douanes.
Entrée en vigueur : 29/10/2016
Notice : pour l'exercice de leurs missions, les agents des douanes sont habilités à prélever des échantillons. Le présent décret définit les modalités des prélèvements d'échantillons, selon que les agents concernés réalisent des contrôles au moment du dédouanement en application de la réglementation européenne ou en application du code des douanes dans le cadre notamment des contrôles à la circulation, des contrôles des marchandises acheminées par voie postale ou par fret (traditionnel ou express) ou encore dans le cadre de visites de locaux professionnels ou de visites domiciliaires.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 67 quinquies B du code des douanes créé par l’article 38 de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

 

Texte disponible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033312770

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