fbpx

2016.10.11REFONTE RÈGLEMENT BDU

REFONTE RÈGLEMENT BDU

la Commission européenne a mis en ligne sa proposition de refonte du règlement concernant le régime européen de contrôle des exportations, transferts, courtage, assistance technique et transit de biens à double usage (refonte du règlement 428/2009)

Source : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1548

La proposition de règlement de la commission est disponible aux adresses suivantes :

Texte du règlement : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/september/tradoc_154977.pdf

Les annexes : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/september/tradoc_154977.pdf

Dernière édition

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.