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2016.10.11REFONTE RÈGLEMENT BDU

REFONTE RÈGLEMENT BDU

la Commission européenne a mis en ligne sa proposition de refonte du règlement concernant le régime européen de contrôle des exportations, transferts, courtage, assistance technique et transit de biens à double usage (refonte du règlement 428/2009)

Source : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1548

La proposition de règlement de la commission est disponible aux adresses suivantes :

Texte du règlement : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/september/tradoc_154977.pdf

Les annexes : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/september/tradoc_154977.pdf

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