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CONTRÔLES ET CONTENTIEUX FRANCE

CONTRÔLES ET CONTENTIEUX (Transaction – organisation territoriale) Parution au JORF du 29/09/2016 du Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger...

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2016.10.11 CONTRÔLES ET CONTENTIEUX FRANCE
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