Parution du BOD n° 7114 du 29/04/2016 (texte 16-020 – NOR : FCPD1611451C ) concernant la Règlementation douanière applicable en matière de renseignements tarifaires contraignants à compter du 1er mai 2016.
- Précise les évolutions de la procédure RTC suite à l’entrée en application du CDU au 1er mai 2016 (dépôt, traitement, caractère contraignant etc.)
- Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=16-020
