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Actualités Réglementaires

MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA DESTINATION HOUILLES LIGNITES ET COKES

Parution au JORF du 02/04/2016 du Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les...

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2016.04.07 MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA DESTINATION HOUILLES LIGNITES ET COKES
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