TAXES INTÉRIEURES DE CONSOMMATION PRODUITS ÉNERGÉTIQUES
Pour information parution au JORF du 03/02/2016 du Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d’application de l’article 265 nonies du code des douanes
- Publics concernés : personnes exploitant des installations grandes consommatrices d’énergie.
- critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de consommation sur les produits énergétiques et modalités de contrôles
- entrée en vigueur le 04/02/2016
- texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031970537&dateTexte=&categorieLien=id
