- Accord UE/Ukraine
Parution au JOUE L 321 du 05/12/2015 d’une Notification concernant l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Notification des parties de l’accord qui seront appliquées à titre provisoire à compter du 1er janvier 2016,
Est notamment concerné le Titre IV (sauf certains articles) de l’accord qui traite du « commerce et des questions liées au commerce » donc de l’accès préférentiel aux marchés et le Protocole I concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative
Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.321.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2015:321:TOC
Pour rappel l’accord (paru au JOUE en 2014) est disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2014:161:TOC
