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2015.12.15 TVA – Factures électroniques

TVA - Factures électroniques

Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée :

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10312-PGP?branch=2

« Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

La tolérance prévue initialement jusqu'au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique est prolongée à différentes dates en fonction du type d'entreprise concernée dans les conditions exposées au I § 95 du document lié. »

Document lié disponible à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8862-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10-20151104

Extrait § 95 :

« La tolérance prévue au I § 90 est prolongée jusqu'au :

- 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

- 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

- 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

- 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises.

Il convient de se reporter à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, pour caractériser les différents types d'entreprises précités. »

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