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2015.10.26 TVA – consultation publique UE
- TVA – consultation publique UE
La Commission Européenne DG TAXUD lance une consultation publique sur la Modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
- Plus d’information : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5719_fr.htm
- Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/f09f37f2-be2a-4aa6-a1b5-c10e4059abeb?draftid=5fb84d7d-403a-4b96-a566-d63046882b3e&surveylanguage=FR&serverEnv=
Date de fin de la consultation : 18 décembre 2015
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