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2015.09.03 Réglementation matériel de guerre

  • Réglementation matériel de guerre

Parution au JORF 0158 du 10/07/2015 :

1/  Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre.

  • Entrée en vigueur : 11/07/2015
  • Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030861792&dateTexte=&categorieLien=id
  • « le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives au transit de matériels de guerre et de matériels assimilés afin de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne et en cohérence avec le dispositif de contrôle des importations, des exportations et de transit d'armes, de matériels de guerre et de matériels assimilés. Il renvoie l'ensemble des dérogations à l'obligation d'autorisation d'importation codifiées dans la partie réglementaire du code de la défense à un arrêté sur le modèle du dispositif des dérogations à l'obligation d'autorisation d'exportation. Il corrige, enfin, certains termes et références erronés »

2/ Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition

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