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Actualités Réglementaires

ACTE DÉLÉGUÉ DANS LE CADRE DU CDU

Source Europa - TAXUD La Commission modernise les procédures douanières de l'Union 28 juillet 2015 La Commission européenne a adopté aujourd'hui un acte juridique visant à créer un système douanier de l'Union qui soit plus simple, plus moderne et mieux intégré en vue d'encourager les échanges transfrontières et de renforcer la coopération au niveau de l'Union dans le domaine douanier. Il se fonde sur le code des douanes de l’Union (CDU) adopté en 2013, qui définit précisément des règles adaptées aux procédures douanières du vingt-et-unième siècle. Les services douaniers jouent un rôle central dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union et la facilitation des échanges. L'union douanière est le bras opérationnel d'un grand nombre de mesures de politique commerciale de l'Union. De plus, un nombre croissant d'agences gouvernementales fait appel aux services douaniers pour contrôler l’application de leurs politiques aux frontières. Les services douaniers de l'Union traitent 16 % des échanges mondiaux, soit plus de deux milliards de tonnes de marchandises par an, d'une valeur de 3 400 milliards d'euros. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a...

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2015.08.21 ACTE DÉLÉGUÉ DANS LE CADRE DU CDU
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