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2015.06.09 Réglementation REACH

  • Réglementation REACH

Parution au JOUE L 132 du 29/05/2015 du RÈGLEMENT (UE) 2015/830 DE LA COMMISSION du 28 mai 2015 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

Les modifications concernent L'ÉTABLISSEMENT DE LA FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ (modification de l’Annexe II du règlement REACH)

Période transitoire : pour les fiches de données de sécurité fournies à tout destinataire avant le 1er juin 2015 peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 31 mai 2017 et ne doivent être conformes à l'annexe du présent règlement qu'après cette date.

Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2015_132_R_0004&from=FR

Date d’application : 1er juin 2015

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