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2015.06.09 Contentieux douanier et fiscal FRANCE

  • Contentieux douanier et fiscal

Parution au JORF du 14/05/2015 du Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière

-  Entrée en vigueur : le 15/05/2015

-  Objet : étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication

-  Texte disponible à l’adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591438&dateTexte=&categorieLien=id

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