fbpx

2015.06.09 Accord UE/Albanie modification base juridique des règles d’origine préférentielles

Accord UE/Albanie modification base juridique des règles d'origine préférentielles

Parution au JOUE L129 du 27/05/2015 de la DÉCISION No 1 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ALBANIE du 11 mai 2015 remplaçant le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2015/821]

. Modification de la base juridique des règles d'origine applicables : référence dorénavant à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2013.054.01.0003.01.FRA#L_2013054FR.01000401

. Disposition transitoire en termes de cumuls

. Diverses autres dispositions (règlement des différends, dénonciation convention etc.)

. Applicable au 1er mai 2015

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.