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CONTREFAÇONS RETENUE DOUANES

Contrefaçons Parution au JORF du 17/04/2015 du Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes -  Entrée en vigueur : le 18/04/2015 -  Modification du code de la propriété intellectuelle afin de mettre en œuvre les...

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2015.05.07 CONTREFAÇONS RETENUE DOUANES
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