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2011.10.27 Pays ACP : règlement d’accès au Marché (RAM)

Pays ACP : règlement d'accès au Marché (RAM)

Pour information parution au JOUE L237 du 15/09/2017 :

1/ du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1550 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2017 ajoutant une annexe au règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

  • Modification règlement 2016/1076 (dit règlement d'accès au Marché RAM) : Inclusion d'une annexe V fixant le régime d'accès au marché concernant l'importation de produits d'Afrique du sud
  • Entrée en vigueur : 16/09/2017
  • Rappel : les règles d'origine préférentielle applicables sont celles reprise dans l’accord l'APE CDAA
    2/ du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1551 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2017 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques
  • Retour du Lesotho et du Mozambique dans le règlement 2016/1076 (dit règlement d'accès au Marché RAM) suite à l'application à titre provisoire de l'APE CDAA depuis le 10/10/2016
  • Entrée en vigueur : 16/09/2017
  • Rappel : les règles d'origine préférentielle applicables sont celles reprise dans l'accord  l'APE CDAA

Accès au texte = eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.250.01.0003.01.FRA&toc=OJ:L:2016:250:TOC

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