2021.10.31 Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Islande Géorgie

Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Islande Géorgie

Parution au JOUE L381 du 27/10/2021 de 2 décisions de modification des protocoles origine de la Zone Paneurmed permettant l’utilisation provisoire des règles d’origine modernisées de la convention Paneurmed (règles dites « de substitution »)
Rappels :
– ce sont des règles transitoires avant adoption définitive de la convention
– leur application est facultative

1/ Décision NO 1/2021 du Comité mixte UE-Islande du 16 juillet 2021 portant modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2021/1857]
Applicable à compter du 01/09/2021
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2/ Décision No 1/2021 du sous-comité douanier UE-Géorgie du 1er septembre 2021 portant modification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, par le remplacement de son protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative [2021/1858]
Applicable à compter du 01/09/2021
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