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2015.04.20 SPG

Parution au JOUE L70  du 14/03/2015 du RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/428 DE LA COMMISSION du 10 mars 2015 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires

  • Modification des règles d’origine SPG en ce qui concerne la preuve d’origine pour tenir compte principalement des points suivants :

Des nouvelles exigences liées à la mise en place à compter du 01.01.2017  du système d'auto certification de l'origine des marchandises par les exportateurs enregistrés dans système électronique communautaire des exportateurs enregistrés («système REX»).

Attention rappel : l’enregistrement concerne les exportateurs dans les pays SPG comme les exportateurs dans l’UE (envoi de matières pour cumul, fractionnement ou applications des cumuls avec Suisse, Norvège, Turquie etc.)

o   les conditions de délivrance a posteriori de certificats d'origine «formule A»

o   mention figurant à la case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture qui devrait contenir des indications supplémentaires précisant le cadre juridique dans lequel ces preuves sont délivrées ou établies

- Entrée en vigueur : Le présent règlement entre en vigueur 21/03/2015 sauf, l'article 1er, paragraphes 7 et 23, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.

- Texte en PJ ou disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2015_070_R_0002&from=FR

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