Parution au JOUE L70 du 14/03/2015 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/428 DE LA COMMISSION du 10 mars 2015 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d’origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires
Thank you for reading this post, don't forget to subscribe!- Modification des règles d’origine SPG en ce qui concerne la preuve d’origine pour tenir compte principalement des points suivants :
Des nouvelles exigences liées à la mise en place à compter du 01.01.2017 du système d’auto certification de l’origine des marchandises par les exportateurs enregistrés dans système électronique communautaire des exportateurs enregistrés («système REX»).
Attention rappel : l’enregistrement concerne les exportateurs dans les pays SPG comme les exportateurs dans l’UE (envoi de matières pour cumul, fractionnement ou applications des cumuls avec Suisse, Norvège, Turquie etc.)
o les conditions de délivrance a posteriori de certificats d’origine «formule A»
o mention figurant à la case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture qui devrait contenir des indications supplémentaires précisant le cadre juridique dans lequel ces preuves sont délivrées ou établies
– Entrée en vigueur : Le présent règlement entre en vigueur 21/03/2015 sauf, l’article 1er, paragraphes 7 et 23, qui s’applique à compter du 1er janvier 2015.
– Texte en PJ ou disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2015_070_R_0002&from=FR
