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2011.07.04 Importation/exportation des instruments de mesure

  • Directive 2009/34/CE du 23 avril 2009 (JOUE L 106 du 28 avril 2009)
  • Directive 2004/22/CE du 31 mars 2004 (JOUE L 135 du 30 avril 2004) : exigences essentielles ou spécifiques couvrant les compteurs liquides, gaz, électricité, alcool, etc. (abroge avec effet le 30 octobre 2006, les anciennes directives spécifiques)
  • Décret n° 73-388 du 4 août 1973 (JORF du 11 août 1973) et ses modalités d'application (cf. JORF du 25 novembre 1973)
  • Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 (JORF du 6 mai 2001) relatif au contrôle des instruments de mesure
  • Arrêté du 31 décembre 2001 (JORF du 26 janvier 2002).

Les textes communautaires ou nationaux mentionnés ci-dessus définissent les exigences de contrôle métrologiques qui s'appliquent aux instruments de mesure.

Pour ce qui concerne les formalités administratives spécifiques applicables lors de l'importation ou l'exportation au titre du contrôle des instruments de mesure, ces dernières sont supprimées aux termes d'un arrêté du 27 février 2006 (JORF du 25 avril 2006, texte n° 10) qui abroge l'arrêté du 6 décembre 1979 (JORF du 19 décembre 1979).

L'avis aux importateurs et exportateurs paru au JORF du 25 avril 2006, texte n° 115, annule l'avis aux importateurs et exportateurs paru au JORF du 19 décembre 1979 et rappelle cette mesure de simplification qui entre en vigueur immédiatement. Il stipule notamment qu'il n'y a plus à remplir et communiquer à l'administration le formulaire CERFA n° null

§ 6 JUSTIFICATION DE LA DETENTION REGULIERE DE CERTAINES MARCHANDISES

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