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Actualités Réglementaires

Films cinématographiques : autorisation d’exportation

Article 15 de la loi n° 92.1477 du 31 décembre 1992 (JORF du 5 janvier 1993) modifiée L'exportation définitive ou temporaire, à destination des pays tiers, des films cinématographiques impressionnés et développés, négatifs ou positifs de tout format (n° 37-06 du tarif des douanes), est subordonnée à la présentation au bureau de douane de sortie d'une autorisation délivrée par le Centre national de la...

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2011.07.04 Films cinématographiques : autorisation d’exportation
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