fbpx

2011.07.04 Liste des matériels de guerre et matériels assimilés prohibés à l’exportation en application de l’article 13 du décret-loi du 18 avril 1939

L'arrêté du 20 novembre 1991 (JORF du 22 novembre) modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 (JORF du 16 mai) a réparti ces matériels entre les catégories suivantes :

 

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.