vvv 2011.07.04 Opérations soumises à agrément préalable - Le Moci

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Actualités Réglementaires

Opérations soumises à agrément préalable

En application de l'article 5 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié, les opérations suivantes sont soumises à agrément préalable lorsqu'elles concernent les matériels de guerre, armes et munitions des catégories A, B, C, D, E, F, définies par l'arrêté du 20 novembre 1991 modifié (voir n° 2-9650 ci-après) : prospection des marchés étrangers accompagnée de la diffusion de documents de nature à permettre ou à faciliter la...

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2011.07.04 Opérations soumises à agrément préalable
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