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2011.07.04 Opérations soumises à agrément préalable

En application de l'article 5 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié, les opérations suivantes sont soumises à agrément préalable lorsqu'elles concernent les matériels de guerre, armes et munitions des catégories A, B, C, D, E, F, définies par l'arrêté du 20 novembre 1991 modifié (voir n° 2-9650 ci-après) :

  • prospection des marchés étrangers accompagnée de la diffusion de documents de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels, armes ou munitions, ou à en compromettre l'efficacité ;
  • acceptation de commandes d'étude ou de fabrication destinée à l'exportation ;
  • échange, cession ou communication à l'étranger d'études ou de leurs résultats (y compris les prototypes) ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées à ces matériels ;
  • présentation et essais effectués en vue de l'obtention de commandes étrangères à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux ;
  • cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels visés ci-dessus.
  • le remise d'une offre et la négociation d'un contrat aux fins de cession ou de livraison à l'étranger.

L'octroi d'une dérogation exceptionnelle pour une des opérations visées ci-dessus ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'administration, du droit de refuser l'autorisation d'exportation correspondante.

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