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Dérogations générales à la prohibition d’importation

L'article 42 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié par le décret n° 76-752 du 9 août 1976 (JORF du 13 août 1976) a institué une dérogation générale à la prohibition d'importation prévue par l'article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié notamment pour : Les matériels, armes ou munitions, admis...

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2011.07.04 Dérogations générales à la prohibition d’importation
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