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Actualités Réglementaires

Importation de matériel de guerre : généralités

La réglementation concernant l'importation des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés a pour base le décret-loi du 18 avril 1939, ainsi que le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 (JORF du 30 mars) modifié en dernier lieu par le décret 93-17 du 6 janvier 1993 (JORF du 7 janvier). L'arrêté du 2 octobre 1992 (JORF du 6 octobre) modifié, prévoit la procédure d'importation et d'exportation de ces matériels. Ceux-ci sont classés, à l'importation, en huit catégories (voir n° 2-9530 ci-après). Ceux compris dans les catégories 1 à 6...

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2011.07.04 Importation de matériel de guerre : généralités
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