fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Exportation des oeuvres d’art (biens culturels)

1. Bases réglementaires Règlement du Conseil CE n° 116/2009 du 18 décembre 2008 (JOUE L 39 du 10 février 2009), abrogeant le règlement CE n° 3911/92 du 9 décembre 1992 modifié Règlement 752/93 du 30 mars 1993 (JOCE L 77 du 31 mars 1993) modifié Articles L 111-1 et suivants du Code du patrimoine, abrogeant la loi n° null du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (JORF du 5 janvier 1993) modifiée Décret 93-124 du 29 janvier 1993 (JORF du 30 janvier 1993) modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 (JORF du 17 juillet 2004) Arrêté du 29 janvier 1993 (JORF du 6 mars 1993) modifié par l'arrêté du 9 janvier 1995 (JORF du 11 janvier 1995) ; arrêté du 30 décembre 2004 (JORF du 6 janvier 2005) La décision des douanes n° 08-052 du 16 octobre 2008 (BOD n° 6779 du 24 octobre 2008) récapitule l'ensemble du dispositif. Le nouveau réglement d'application JOUE L 324 du 22/11/2012 sur l'exportation des biens culturels remplace le réglement 116/2009.  2. Principes Pour éviter que des ?uvres considérées comme "Trésors nationaux" puissent quitter le territoire français, la réglementation prévoit que tout bien culturel repris au 3. ci-dessous et destiné à quitter le territoire...

L'accès à la totalité de l'article (1057 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Exportation des oeuvres d’art (biens culturels)
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres