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Actualités Réglementaires

Contrefaçon – Adoption d’une nouvelle loi au Sénat

Information de la DGDDI sur l’adoption de la nouvelle loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, en attendant la publication de celle-ci au JORF : « Unanimes pour lutter contre la contrefaçon » Le 26 février 2014, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, par un vote à l'unanimité.  Cette proposition de loi, issue du rapport d'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, a pour objectif d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle en France afin de conforter la réputation d'excellence et l'attractivité juridique de notre pays dans un domaine très concurrentiel.  Le chapitre V de cette loi, consacré au renforcement de l'action de...

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2014.03.11 Contrefaçon – Adoption d’une nouvelle loi au Sénat
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