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Actualités Réglementaires

Propriété intellectuelle – contrefaçon

Propriété intellectuelle - contrefaçon Parution au JOUE L341 DU 18/12/2013 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1352/2013 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. - Nouveaux formulaires de demande d’intervention - Abrogation règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission - Entrée en vigueur : 01.01.2014 - Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:341:0010:0031:FR:PDF   Mesures propriété intellectuelle / Contrefaçon-piraterie La Commission Européenne publie une page d’informations concernant les nouveaux formulaires pour titulaires de droits à utiliser à partir du 1er janvier 2014, dans le cadre...

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2014.01.06 Propriété intellectuelle – contrefaçon
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