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Actualités Réglementaires

Lutte contre la contrefaçon

1. Bases réglementaires Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 (version rectifiée parue au JOUE L 195 du 2 juin 2004) relative au respect des droits de propriété intellectuelle (NB : la notion de propriété intellectuelle recouvre celle de propriété industrielle) Règlement CE n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 (JOUE L 196 du 2 août 2003) concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de ces marchandises Règlement CE n° 1891/2004 du 21 octobre 2004 (JOUE L 328 du 30 octobre 2004) modifié, fixant les dispositions d'application du règlement CE n° 1383/2003 précité Loi n° null du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et modifiant le Code de la propriété intellectuelle Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 (JORF du 31 janvier 1992) Décision des douanes n° 97-196 (BOD 6196 du 26 juillet 1992). Nouvelle décision à paraître Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (JORF du 13 avril 1995) relatif à la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle Résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur le plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage (JOUE C 253 du 4...

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2011.07.04 Lutte contre la contrefaçon
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