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2011.07.04 Radioéléments et produits en contenant

1. Bases réglementaires et principes

  • Directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 (JOCE L 159 du 29 juin 1996) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
  • Arrêté du 28 avril 1989 (JORF du 20 mai) et décision des douanes n° 89-142 (BOD n° 5323 du 20 octobre 1989)
  • Nota : les modalités de contrôle à l'importation et à l'exportation des déchets radioactifs sont fixées par la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 (JOCE L 35 du 12 février 1992).

On entend par radioélément artificiel, un élément radioactif obtenu par synthèse ou fission nucléaire. La réglementation s'applique à l'importation sous tous régimes douaniers sur l'ensemble du territoire (à l'exclusion du transit de frontière à frontière). Ces produits ne peuvent être acheminés par voie postale.

2. Conditions d'importation

Pour importer des radioéléments, les importateurs doivent bénéficier d'un agrément général délivré par :

  • le ministère chargé de la santé, après avis de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire, voir coordonnées au n° 8-0380), pour les produits destinés à la médecine ou à la biologie.
  • l'IRSN pour les autres produits

Cet agrément général est personnel, non transférable ; délivré pour une période de 5 ans renouvelable, il équivaut à une autorisation d'importer.

Pour chaque opération d'importation, le bénéficiaire de l'agrément doit présenter au service des douanes, "une demande d'autorisation d'importer des radioéléments artificiels", délivrée et visée par l'IRSN (voir coordonnées au n° 8-0380).

Lorsque la marchandise importée est destinée à être utilisée avec un radioélément mais que celui-ci n'est pas inclu dans l'opération d'importation, le déclarant doit adresser à l'IRSN une copie de la facture, jointe à la déclaration, sur laquelle il certifie que les produits importés ne comportent pas de radioéléments.

Lorsque l'autorisation d'importer est valable pour plusieurs opérations, le déclarant doit adresser à l'IRSN, en fin de période de validité, un état récapitulatif des importations réalisées.

3. Conditions d'exportation

Pour exporter des radioéléments, les intéressés doivent bénéficier d'un agrément général délivré par :

  • Le ministère chargé de la santé après avis de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire, voir coordonnées au n° 8-0380), pour les produits destinés à la médecine ou à la biologie.
  • L'IRSN pour les autres produits.
  • Cet agrément général est personnel, non transférable ; délivré pour une période de 5 ans renouvelable, il équivaut à une autorisation d'exporter.
  • Pour chaque opération d'exportation, le bénéficiaire de l'agrément doit présenter au service des douanes, "une demande d'autorisation d'exporter des radioéléments artificiels", délivrée et visée par l'IRSN.
  • Lorsque la marchandise exportée est destinée à être utilisée avec un radioélément mais que celui-ci n'est pas inclu dans l'opération d'exportation, le déclarant doit adresser à l'IRSN une copie de la facture jointe à la déclaration, sur laquelle il certifie que les produits exportés ne comportent pas de radioéléments.

Lorsque l'autorisation d'exporter est valable pour plusieurs opérations, le déclarant doit adresser à l'IRSN, en fin de période, un état récapitulatif des exportations réalisées.

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