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2011.07.04 Importations d’espèces végétales protégées en France

L'importation d'espèces végétales protégées en France, dont la liste est reprise en annexe de l'article 1 de l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 octobre 1987 (JORF du 25 novembre 1987).

Sans préjudice de l'application du règlement CE n° 338/97 et des dispositions de l'arrêté du 1er mars 1993 (JORF du 23 mars 1993) (numéro 2-9000 ci-dessus), l'importation, sous tous régimes (à l'exclusion du transit frontière à frontière sans rupture de charge), d'espèces végétales protégées en France doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée par l'importateur au Préfet du lieu de ses activités (Direction départementale de l'agriculture et de la forêt). Cette demande doit comporter les renseignements suivants :

  • Les nom, qualité et adresse du demandeur et lieux où se situent ses activités ;
  • Le numéro Siret de son établissement ;
  • Le nom scientifique de l'espèce faisant l'objet de la demande ;
  • La quantité annuelle maximale de spécimens dont l'importation est envisagée ;
  • Le pays d'origine des spécimens et leur mode d'obtention.

Elle est ensuite transmise par le Préfet au ministère de l'environnement (Direction de la protection de la nature) qui délivre une autorisation valable pour une période maximale de trois ans, renouvelable dans les conditions fixées ci-dessus. Cette autorisation est révocable à tout moment par décision motivée.

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