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Actualités Réglementaires

Contrôle ou surveillance des mouvements des spécimens visés

Remarques préliminaires : Au sens de la réglementation, l'expression "spécimen" désigne "tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites aux annexes A à D, ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d'autres marchandises..."" Les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A ne peuvent faire l'objet de commerce ni d'expositions à des fins commerciales Le dédouanement des marchandises visées par la convention ne peut être effectué que dans les bureaux de douane de la Communauté habilités à cet effet. 1. Importation dans la Communauté En ce qui concerne les spécimens inscrits aux annexes A et B du règlement, les importations sont soumises à la présentation au bureau de douane d'entrée dans la Communauté (à l'appui de la déclaration en détail), d'un permis d'importation modèle CITES délivré par l'autorité compétente citée au paragraphe n° 4 ci-dessous. Ce certificat ne peut être délivré qu'en accord avec certaines prescriptions établies en fonction des spécimens, et sur...

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2011.07.04 Contrôle ou surveillance des mouvements des spécimens visés
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