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Actualités Réglementaires

Le régime phytosanitaire de la Communauté

1. Bases réglementaires et principes Sur le plan communautaire : Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 (JOCE L 169 du 10 juillet 2000), modifiée notamment par la directive 2002/89/CE du 28 novembre 2002 (JOCE L 355 du 30 décembre 2002) Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 (JOCE L 127 du 9 mai 2001) modifiée, reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers. Sur le plan national : Articles L.251-3 à L.251-20 du Code rural Décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 (JORF du 27 novembre) relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles Arrêté du 24 mai 2006 (JORF du 30 mai 2006), relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets Décision des douanes n° 02-015 parue au BOD n° 6550 du 22 mars 2002 (ne prend pas en compte les dispositions telles qu'actualisées par l'arrêté précité). La directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 modifiée établit les mesures de protection contre l'introduction ou la propagation dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, en provenance d'autres Etats membres ou de pays tiers. Le marché intérieur de la Communauté doit être considéré comme un espace phytosanitaire sans frontières, à...

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2011.07.04 Le régime phytosanitaire de la Communauté
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