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Actualités Réglementaires

Communiqué de Presse : Avenir du Système TVA intracommunautaire

Commission européenne a récemment publié un communiqué de presse concernant l’avenir du régime de TVA intracommunautaire : « Fiscalité : la Commission présente différentes options pour simplifier et renforcer le futur régime de TVA » La Commission publie aujourd'hui un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique. L'objectif est de créer un «régime de TVA définitif» pour remplacer le système de TVA temporaire, devenu obsolète, qui est en place dans l'Union depuis plus de 20 ans. Ce futur régime de TVA devrait mieux répondre aux besoins des entreprises sur le marché unique et être moins exposé à la fraude que le système actuel. Le document des services de la Commission, qui fait suite à de vastes consultations avec les États membres et les parties prenantes, présente les cinq options destinées à définir les contours du futur régime de TVA. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «Ces dernières années, la Commission a encouragé de nombreuses améliorations du système de TVA. Nous avons présenté des mesures pour le rendre plus favorable...

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2014.11.07 Communiqué de Presse : Avenir du Système TVA intracommunautaire
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