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2014.11.07 CDU : Avenir des sanctions douanières

  • La lutte contre les infractions à la législation douanière se traduit par des régimes juridiques différents dans les États membres ainsi que des traditions administratives ou juridiques différentes.
    Ainsi, un tour d'horizon de la situation des États membres en matière d'infractions douanières et de régimes de sanctions applicables a été réalisé au sein d'un groupe de projet constitué par la Commission dans le cadre du programme « Douane 2013 » et composé de 24 États membres volontaires.
    Afin de répondre aux problèmes induits par ces disparités, une proposition de Directive a été formulée pour fixer un cadre juridique commun concernant le traitement des infractions et des sanctions douanières. Elle vise à gommer ces disparités à travers des règles tout en contribuant à une égalité de traitement entre les opérateurs économiques de l’UE.

Vous trouverez la proposition de directive du parlement et du conseil sur le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables sur le document de travail référencé : COM(2013) 884 final/4 – 2013/0432 (COD) - http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/com/com_com%282013%290884_/com_com%282013%290884_fr.pdf

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