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2015.02.04 ACTU : Remboursement de certains droits et taxes perçus par la douane

Remboursement de certains droits et taxes perçus par la douane

La douane  rappelle sur son site internet que les demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par la douane, portant notamment sur l'exercice 2012, doivent être déposées avant le 1er avril 2015.

Ceci en raison de  l'entrée en vigueur, le 1er avril 2015, du décret 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, autres que ressources propres, qui vient modifier les délais dans lesquels peuvent être introduites les demandes de remboursement.

Toutes les infos : http://www.douane.gouv.fr/articles/a12305-remboursement-de-certains-droits-et-taxes-percus-par-la-douane

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