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2014.11.07 Classement tarifaire

  • Parution au JOUE C 352 du 07/10/2014 de la Communication en application de l’article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière 2014/C 352/01

-  Un renseignement tarifaire contraignant cesse d’être valide, à compter de ce jour, s’il devient incompatible avec l’interprétation de la nomenclature douanière telle qu’elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

-  Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC2004 — rapport de la 53e session du Comité du SH)

-  Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.352.01.0001.01.FRA

Les décisions de classement du comité du SH (53ème session),  les modifications des notes explicatives du SH et du recueil des avis de classement sont téléchargeables sur le site de l’OMD à l’adresse suivante : http://www.wcoomd.org/fr/topics/nomenclature/instrument-and-tools/hs_classification-decisions/classification-decisions.aspx

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