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Actualités Réglementaires

Viandes d’équidés: conditions sanitaires et d’hygiène

La directive 2002/99/CE établit les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (voir n° 2-2805-3). Cette directive fixe les conditions générales de police sanitaire auxquelles les produits doivent répondre ainsi que les dispositions générales qui doivent être observées lors de l'importation dans la Communauté. L'article 8 de la directive prévoit les critères d'établissement des listes des pays tiers en provenance desquels les importations des produits sont autorisées et l'article 9, les conditions générales de certification vétérinaire. L'article 10 prévoit pour sa part les inspections ou les audits que les experts de la Commission...

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2011.07.04 Viandes d’équidés: conditions sanitaires et d’hygiène
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