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2011.07.04 Surveillance des flux d’importation

L'article 130 du règlement portant OCM unique prévoit que l'importation des produits relevant du secteur concerné peut être soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

Tel est le cas, notamment, des produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane dans le cadre d'accords préférentiels.

Les certificats sont délivrés par l'OFIVAL (voir coordonnées au n° 8-0260) dans les conditions générales exposées au n° 2-2740 de l'ouvrage.

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